GrâcE PRÉSIDENTIELLE À MOUSSA DADIS CAMARA : UNE DÉCISION CONTROVERSÉE SELON ME MOHAMED II KOUROUMA
La grâce présidentielle accordée à l’ex-chef de la junte militaire, le capitaine Moussa Dadis Camara, par le président de la transition guinéenne, le général Mamady Doumbouya, suscite une vive controverse au sein du milieu judiciaire. Annoncée le vendredi 28 mars 2025 à la télévision nationale par le ministre secrétaire général à la présidence, le général Amara Camara, cette décision est jugée non conforme aux dispositions légales par plusieurs juristes.
Interrogé dans son cabinet à Kankan ce mercredi 2 avril 2025, Me Mohamed II Kourouma, avocat à la cour d’appel, s’est dit surpris : « Cette décision m’a étonné, car les conditions d’octroi de la grâce ne sont pas réunies. Moussa Dadis Camara a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle par le tribunal de Dixinn, et un appel a été interjeté par ses avocats, d’autres accusés ainsi que certaines parties civiles. Le dossier est donc toujours en instance devant la cour d’appel, qui n’a pas encore rendu son verdict. Alors que nous attendions l’examen du dossier en seconde instance, un décret présidentiel est intervenu. »
Concernant les conditions légales du droit de grâce, Me Kourouma rappelle que « si le président de la République dispose du pouvoir discrétionnaire d’accorder une grâce, la loi précise qu’elle ne peut intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif et exécutoire. Tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, une telle mesure aurait dû attendre. En l’état, ce décret ne respecte pas les conditions légales requises et enfreint notamment l’article 170 du Code pénal. »
Cette décision continue de susciter des interrogations et des réactions au sein de la sphère judiciaire, alimentant le débat sur l’indépendance de la justice en Guinée.
saliou Cissé pour Djamanainfo.com
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